Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1039 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734920
Texte parentLEGITEXT000034734889
Référencearticle 7 du décret n°2017-1039 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 151-26, les mots : « à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 151-12 et L. 151-13 ».