1. L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 · Article
Article 10
Article annulé, en vigueur du 1er août 2017 au 26 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1039 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734908
Texte parentLEGITEXT000034734889
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