1. L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.
Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 · Article
Article 9
Article annulé, en vigueur du 1er août 2017 au 26 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1039 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734924
Texte parentLEGITEXT000034734889
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