Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1060 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034735555

Texte parentLEGITEXT000034735535

Référencearticle 1 du décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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