1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1060 du 10 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1060 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034735565
Texte parentLEGITEXT000034735535
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