Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche
Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034736004
Texte parentLEGITEXT000034735950
Référencearticle 31 du décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont établis au titre de l'année 2017 :
2. 1° Un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 23-1 du décret du 6 avril 1995 précité ;
3. 2° Un tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des ingénieurs de recherche.
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