Décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Article 1 LEGIARTI000034736087

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 10

Article 2 LEGIARTI000034736008

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 14

Article 3 LEGIARTI000034736010

A créé :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 21-1, art. 21-2, art. 21-3

Article 4 LEGIARTI000034735992

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 23

Article 5 LEGIARTI000034736012

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 24

Article 6 LEGIARTI000034736014

1. Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 7 LEGIARTI000034735994

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, sont établis au titre de l'année 2017 :

2. 1° Un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 21-1 du décret du 14 mai 1991 précité ;

3. 2° Un tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des ingénieurs de recherche.

Article 8 LEGIARTI000034736016

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 25

Article 9 LEGIARTI000034736018

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 27

Article 10 LEGIARTI000034735996

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 33

Article 11 LEGIARTI000034736020

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 34

Article 12 LEGIARTI000034735998

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 35

Article 13 LEGIARTI000034736022

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 36

Article 14 LEGIARTI000034736000

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 25

Article 15 LEGIARTI000034736024

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 36

Article 16 LEGIARTI000034736026

1. I. - Au 1er septembre 2017, les ingénieurs d'études et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

3. III. - Les ingénieurs d'études reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 17 LEGIARTI000034736028

1. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès au corps des ingénieurs d'études peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade d'ingénieur d'études de classe normale.

Article 18 LEGIARTI000034736030

1. Les agents ayant commencé leur stage dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.

Article 19 LEGIARTI000034736032

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieurs d'études de classe normale.

Article 20 LEGIARTI000034736034

1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des ingénieurs d'études sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.

Article 21 LEGIARTI000034736036

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de la section III du chapitre II dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 16 du présent décret.

Article 22 LEGIARTI000034736038

1. Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs d'études demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général de ces commissions administratives paritaires. A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'études de classe normale. A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'études hors classe tel qu'issu du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000034736002

A créé :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-1

Article 24 LEGIARTI000034736040

A modifié :

• Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 : art. 36-10

Article 25 LEGIARTI000034736042

1. I. - Au 1er septembre 2017, les assistants ingénieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les assistants ingénieurs reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 26 LEGIARTI000034736044

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 13

Article 27 LEGIARTI000034736046

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 17

Article 28 LEGIARTI000034736048

A créé :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 23-1, art. 23-2, art. 23-3

Article 29 LEGIARTI000034736050

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 25

Article 30 LEGIARTI000034736052

1. Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 31 LEGIARTI000034736004

1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont établis au titre de l'année 2017 :

2. 1° Un tableau d'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe pour les agents qui remplissent les conditions posées à l'article 23-1 du décret du 6 avril 1995 précité ;

3. 2° Un tableau d'avancement à l'échelon spécial de la hors classe des ingénieurs de recherche.

Article 32 LEGIARTI000034736054

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 26

Article 33 LEGIARTI000034736056

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 28

Article 34 LEGIARTI000034736006

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 32

Article 35 LEGIARTI000034735984

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 33

Article 36 LEGIARTI000034736058

A abrogé :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 33-1, art. 33-2

Article 37 LEGIARTI000034736060

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 34

Article 38 LEGIARTI000034735986

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 26

Article 39 LEGIARTI000034736062

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 34

Article 40 LEGIARTI000034736064

1. I. - Au 1er septembre 2017, les ingénieurs d'études et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les services accomplis dans les grades du corps des ingénieurs d'études mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

3. III. - Les ingénieurs d'études reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 41 LEGIARTI000034736066

1. Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès au corps des ingénieurs d'études peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade d'ingénieur d'études de classe normale.

Article 42 LEGIARTI000034736068

1. Les agents ayant commencé leur stage dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.

Article 43 LEGIARTI000034736070

1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieurs d'études de classe normale.

Article 44 LEGIARTI000034736072

1. Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des ingénieurs d'études sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.

Article 45 LEGIARTI000034735988

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs d'études à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III de la section 2 du décret du 6 avril 1995 précité dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 40 du présent décret.

Article 46 LEGIARTI000034736074

1. Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs d'études demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général de ces commissions administratives paritaires. A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'études de classe normale. A compter du 1er septembre 2017, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur d'études hors classe tel qu'issu du présent décret.

Article 47 LEGIARTI000034735990

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 35

Article 48 LEGIARTI000034736076

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 41

Article 49 LEGIARTI000034736078

1. I. - Au 1er septembre 2017, les assistants ingénieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les assistants ingénieurs reclassés en application du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 50 LEGIARTI000034736084

A modifié :

• Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 80

Article 51 LEGIARTI000036439796

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 52 LEGIARTI000034736082

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.