Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1054 du 10 mai 2017
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur au 1er septembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-370 DU 6 AVRIL 1995 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGÉNIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Chapitre III : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur au 1er septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000034735990
Texte parentLEGITEXT000034735950
Référencearticle 47 du décret n°2017-1054 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 35.-Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : art. 35
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