Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1054 du 10 mai 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036439796

Texte parentLEGITEXT000034735950

Référencearticle 51 du décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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