Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le paragraphe 1 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot : « quadriennale » ;
4. 3° Au septième alinéa, le mot : « socialement » est remplacé par les mots « sociales sont » ;
5. 4° Au huitième alinéa, les mots : « 5 (dernier alinéa) de l'article 23 du présent statut » sont remplacés par les mots : « 1-2 du présent article ».
6. II.-Le paragraphe 1-1 du même article est ainsi modifié :
7. 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
8. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
9. 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
10. a) Les mots : « constituées au sein d'Electricité de France et de Gaz de France » sont supprimés ;
11. b) Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Les pensionnés au titre d'entreprises non nationalisées peuvent toutefois demander à être rattachés à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dans le ressort duquel se trouve leur dernière entreprise d'appartenance. » ;
12. 4° Le cinquième alinéa est supprimé.
13. III.-Au premier alinéa du paragraphe 1-2 du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
14. IV.-Au deuxième alinéa du paragraphe 1-3 du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
15. V.-Après le paragraphe 1-3 du même article, il est inséré un paragraphe 1-4 ainsi rédigé :
16. « Paragraphe 1-4.-Une instance nationale de dialogue de branche, composée des représentants des groupements d'employeurs, des organisations syndicales représentatives de branche, de la caisse centrale d'activités sociales et du comité de coordination, se réunit deux fois par an afin notamment :
17. « 1° D'examiner le bilan d'activité de la caisse centrale d'activités sociales et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ainsi qu'une synthèse des comptes de ces organismes ;
18. « 2° D'effectuer un bilan de la collecte de la contribution des employeurs ;
19. « 3° D'échanger sur les évolutions récentes et des perspectives d'évolution dans les activités sociales.
20. « Les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de dialogue de branche donnent lieu à l'établissement d'un règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 25