Décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Article 1 LEGIARTI000034736448

A modifié :

• Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
  Divisions : Art. Annexe, art. 25

Article 2 LEGIARTI000034736450

A modifié :

• Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
  Divisions : Art. Annexe, art. 25

Article 3 LEGIARTI000034736452

A modifié :

• Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
  Divisions : Art. Annexe, art. 25

Article 4 LEGIARTI000034736454

A modifié :

• Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
  Divisions : Art. Annexe, art. 25

Article 5 LEGIARTI000034736442

A modifié :

• Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
  Divisions : Art. Annexe, art. 25

Article 6 LEGIARTI000034736444

A modifié :

• Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
  Divisions : Art. Annexe, art. 25

Article 7 LEGIARTI000034736456

A modifié :

• Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
  Divisions : Art. Annexe, art. 25

Article 8 LEGIARTI000034736458

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.

Article 9 LEGIARTI000034736446

1. I. - Dans le cadre de la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif de financement des activités sociales, une contribution supplémentaire et temporaire est versée aux organismes sociaux au titre des années 2016 à 2020.

2. Cette contribution exceptionnelle est supportée à parts égales par les groupes EDF et ENGIE qui répartissent annuellement leur part en leur sein, au prorata des effectifs statutaires, entre d'une part les sociétés EDF SA, Enedis, RTE et EDF PEI pour le groupe EDF et, d'autre part, les sociétés ENGIE SA, GRDF, GRTgaz, Storengy, Elengy, ENGIE E&P International, ENGIE Thermique France pour le groupe ENGIE.

3. Le montant de cette contribution est fixé à 29 M€ au titre de l'année 2016, 40 M€ au titre de l'année 2017, 30 M€ au titre de l'année 2018, 10 M€ au titre de l'année 2019 et 6 M€ au titre de l'année 2020.

4. La contribution est répartie entre la caisse centrale des activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale selon les modalités définies au paragraphe 7 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

5. II. - Le versement de la contribution intervient :

6. 1° Au titre de l'année 2016, dans le cadre de la régularisation des sommes dues au titre de l'exercice 2016 ;

7. 2° Au titre de l'année 2017, à la date de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

8. 3° Pour les années suivantes et jusqu'en 2020, au plus tard à la date anniversaire de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Article 10 LEGIARTI000034736460

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.