Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-952 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736442
Texte parentLEGITEXT000034736439
Référencearticle 5 du décret n°2017-952 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du paragraphe 5 du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Dans le cadre des conventions mentionnées au paragraphe 2 signées entre la caisse centrale d'activités sociales et les entreprises utilisatrices, la prestation de restauration est financée directement par les entreprises utilisatrices, déduction faite de la contribution des salariés. Ce financement prend la forme d'une contribution forfaitaire par repas, versée par les entreprises utilisatrices à la caisse centrale d'activités sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe, art. 25
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