Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
2. Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.
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