Décret n°2017-952 du 10 mai 2017 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-952 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736456
Texte parentLEGITEXT000034736439
Référencearticle 7 du décret n°2017-952 du 10 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les huitième et neuvième alinéas du paragraphe 7 du même article sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
    Divisions : Art. Annexe, art. 25

Aller plus loin

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