Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 du même article est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « sur le plan national ou international. » sont insérés les alinéas suivants :
3. « Les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut assurent la gestion des restaurants d'entreprise.
4. « Les restaurants exploités par la caisse centrale d'activités sociales avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer à l'être dans le cadre de conventions conclues entre la caisse centrale d'activités sociales et les entreprises utilisatrices de ces restaurants. Une convention cadre conclue entre les représentants des employeurs au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et la caisse centrale d'activités sociales détermine les conditions de gestion de ces restaurants d'entreprises ainsi que les relations avec les entreprises utilisatrices et établit une convention-type. » ;
5. 2° Après les mots : « dans les conditions précisées au paragraphe 7 du présent article. » sont insérés les mots : « Sous réserve des deux alinéas précédents, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 25