Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 3 du même article est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse centrale d'activités sociales, ainsi que le personnel de direction des institutions sociales, dont le fonctionnement est permanent, est mis à la disposition de ces caisses, sur leur demande, dans la limite du tableau hiérarchique par les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut. Seuls les personnels soumis au statut peuvent faire l'objet de cette mise à disposition. » ;
4. b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le tableau hiérarchique des emplois, approuvé par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, fixe tous les cinq ans le plafond des effectifs mis à disposition par les entreprises, après consultation du comité de coordination, de la caisse centrale d'activités sociales et des fédérations syndicales représentatives de branche, ainsi que des groupements d'employeurs. » ;
5. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes sociaux concernés supportent la totalité des rémunérations et des coûts afférents à ce personnel. » ;
6. 3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut déterminent, par convention entre elles, les modalités de réintégration du personnel mis à disposition auprès des organismes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 25