Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-952 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736444
Texte parentLEGITEXT000034736439
Référencearticle 6 du décret n°2017-952 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du paragraphe 6 du même article est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 Divisions : Art. Annexe, art. 25
Aller plus loin
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