1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-952 du 10 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-952 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736460
Texte parentLEGITEXT000034736439
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