Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-954 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736493
Texte parentLEGITEXT000034736462
Référencearticle 10 du décret n°2017-954 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Dans le cadre de ses compétences, » ;
3. 2° A la fin de la première phrase, les mots : « toutes les commissions consultatives utiles » sont remplacés par les mots : « toute commission consultative en son sein » ;
4. 3° Est ajouté après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique et artistique. Il fixe notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses commissions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-601 du 27 juin 1991 : art. 9
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