Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-954 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736505
Texte parentLEGITEXT000034736462
Référencearticle 19 du décret n°2017-954 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de cet article les mots : « le budget et l'exécute » sont remplacés par les mots : « et exécute le budget et les décisions rectificatives ; » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-601 du 27 juin 1991 : art. 18
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