Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24.-Les ressources de l'établissement comprennent :
3. « 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
4. « 2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ;
5. « 3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
6. « 4° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
7. « 5° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
8. « 6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9. « 7° Les recettes de mécénat ;
10. « 8° Le produit des contrats et conventions ;
11. « 9° Les dons et les legs ;
12. « 10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
13. « 11° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991 : art. 24