Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-954 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736513
Texte parentLEGITEXT000034736462
Référencearticle 24 du décret n°2017-954 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du même décret est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°91-601 du 27 juin 1991 : art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34 Divisions : TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
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