Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-954 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034736481
Texte parentLEGITEXT000034736462
Référencearticle 9 du décret n°2017-954 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du même décret, après le premier alinéa, sont insérés les trois alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
3. « Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
4. « Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-601 du 27 juin 1991 : art. 8
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