1. Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2017-955 du 10 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-955 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions generales
IdentifiantLEGIARTI000034737521
Texte parentLEGITEXT000034737489
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