Décret n°2017-955 du 10 mai 2017 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°2017-955 du 10 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034737556

Texte parentLEGITEXT000034737489

Référencearticle 26 du décret n°2017-955 du 10 mai 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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