1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-957 du 10 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-957 du 10 mai 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-580 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
IdentifiantLEGIARTI000034737649
Texte parentLEGITEXT000034737634
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