Décret n° 2017-957 du 10 mai 2017 relatif aux professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

Publics concernés : professeurs de chaires supérieures et professeurs agrégés. Objet : statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, et statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : s'agissant des professeurs de chaires supérieures, le décret supprime la double cadence d'avancement au profit d'une cadence unique. La notation est également supprimée et l'accompagnement est introduit. Les durées d'échelon sont modifiées. S'agissant des professeurs agrégés, le décret organise l'intégration par liste d'aptitude des professeurs de chaires supérieures directement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés afin de leur permettre un accès à la hors échelle B. Les professeurs de chaires supérieures ont vocation à enseigner en classes préparatoires aux grandes écoles. Référence : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,