Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professeurs de chaires supérieures et professeurs agrégés. Objet : statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, et statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : s'agissant des professeurs de chaires supérieures, le décret supprime la double cadence d'avancement au profit d'une cadence unique. La notation est également supprimée et l'accompagnement est introduit. Les durées d'échelon sont modifiées. S'agissant des professeurs agrégés, le décret organise l'intégration par liste d'aptitude des professeurs de chaires supérieures directement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés afin de leur permettre un accès à la hors échelle B. Les professeurs de chaires supérieures ont vocation à enseigner en classes préparatoires aux grandes écoles. Référence : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-Tout professeur de chaires supérieures bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. « Individuel ou collectif, cet accompagnement, faisant notamment intervenir l'inspection générale de l'éducation nationale, répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les professeurs de chaires supérieures sont classés en six échelons. « La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
6e échelon | - |
5e échelon | 4 ans 6 mois |
4e échelon | 2 ans |
3e échelon | 2 ans |
2e échelon | 2ans |
1er échelon | 2 ans |
»
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de chaires supérieures régis par le décret du 30 mai 1968 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Chaires supérieures | ||
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Après l'article 18-4, il est inséré un article 18-5 ainsi rédigé :
« Art. 18-5.-Dans la limite d'un nombre de recrutement fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les professeurs de chaires supérieures justifiant d'au moins trois ans dans le 6e échelon de leur corps sont inscrits sur une liste d'aptitude pour une nomination au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle. Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après avis de l'inspection générale de l'éducation nationale. « L'effectif des agents ayant été nommés au titre de l'alinéa précédent n'est pas pris en compte pour l'appréciation du contingent de promotions à la classe exceptionnelle prévu au II de l'article13 sexies. « Les candidats retenus sont nommés et titularisés au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au 1er septembre de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude. Ils sont classés au 3e échelon. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.