1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 6 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-977 du 10 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034738444
Texte parentLEGITEXT000034738413
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