Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 6 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-977 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000044291677
Texte parentLEGITEXT000034738413
Référencearticle 2 du décret n°2017-977 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les indemnités de fin d'activité définies par les dispositions du 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas cumulables et ne sont pas dues aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
2. L'indemnité de fin d'activité classique n'est pas due aux débitants ayant pris leur fonction après le 1er janvier 2018.
3. La dernière année au titre de laquelle l'indemnité de fin d'activité est versée est l'année 2022.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1440 du 3 novembre 20021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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