1. Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année 2002.
2. Il est plafonné à 30 000 euros par débitant.
Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 6 janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-977 du 10 mai 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE »
IdentifiantLEGIARTI000034738440
Texte parentLEGITEXT000034738413
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