Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-941 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034739827
Texte parentLEGITEXT000034739820
Référencearticle 2 du décret n°2017-941 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 10, avant les mots : « La délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée » sont insérés les mots : « Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 10
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