Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Publics concernés : tout public. Objet : le décret vise à prendre en compte les dispositions de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il modifie également certaines dispositions encadrant la revalidation et la délivrance de visas de reconnaissance de titres de formation professionnelle maritime et d'attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles. Enfin, il modifie les dispositions relatives au registre, accessible en ligne, permettant la vérification de l'authenticité et de la validité des titres, visas de reconnaissance et attestations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte vise à tenir compte de l'article 33 de la loi pour l'économie bleue qui autorise la définition par voie réglementaire des titres de formation professionnelle maritime et des qualifications prévus dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il précise également les titres de formation professionnelle maritime non soumis à revalidation quinquennale. Il encadre de manière uniforme la délivrance de visas et d'attestations de reconnaissance pour les ressortissants d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Enfin, il prévoit l'enregistrement dans le registre accessible en ligne des attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,