Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
3. III.-Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
4. IV.-Au premier alinéa de l'article 39, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 36, art. 37, art. 38, art. 39