Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-941 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034739837
Texte parentLEGITEXT000034739820
Référencearticle 3 du décret n°2017-941 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré avant l'article 18 un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1.-La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 17-1
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