Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-941 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034739839
Texte parentLEGITEXT000034739820
Référencearticle 4 du décret n°2017-941 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1.-I.-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer une attestation de reconnaissance.
« II.-Le II de l'article 10, les articles 11 à 15 et le II de l'article 18 s'appliquent à l'attestation délivrée en application du I du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 18-1
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