Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-941 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034739829
Texte parentLEGITEXT000034739820
Référencearticle 5 du décret n°2017-941 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 26, les mots : « mentionnées à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 16,18 et 18-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 26
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