Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : chirurgiens-dentistes libéraux. Objet : fixation du taux de la cotisation d'ajustement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes libéraux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret modifie le décret du 25 mars 2007 afin de fixer, d'une part, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale à partir de 2018 et, d'autre part, le nombre de points de retraite associé à cette cotisation. Références : les dispositions des décrets du 28 février 1978 et du 25 mars 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-3 ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 31 mars 2017,