Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-993 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034740012
Texte parentLEGITEXT000034740006
Référencearticle 2 du décret n°2017-993 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3 bis.-La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de l'avant-dernière année civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-283 du 28 février 1978 Divisions : Art. 3 bis
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