Décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteDécret n°2017-1006 du 10 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036461748

Texte parentLEGITEXT000034740828

Référencearticle 6 du décret n°2017-1006 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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