1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1007 du 10 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1007 du 10 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034741447
Texte parentLEGITEXT000034741418
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