Décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées

Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées et militaires engagés admis à l'école du personnel paramédical des armées. Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ainsi qu'à la création du corps des sages-femmes des hôpitaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les grilles indiciaires liées à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour les militaires, selon les termes de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont reclassés au 1er janvier 2017. Notice : le décret transpose aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées la création du corps des sages-femmes des hôpitaux. Les sages-femmes seront admises d'office dans le corps des sages-femmes des hôpitaux. Le corps des sages-femmes des hôpitaux est mis en extinction. Il transpose également aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées le cadencement unique d'avancement d'échelon, la nouvelle structure de carrière des corps homologues de la fonction publique hospitalière et les règles de reclassement dans cette nouvelle structure de carrière. Il prévoit la nomination à titre temporaire au grade de directeur des soins de classe normale pendant la durée de leur formation et leur nomination dans le corps après validation du cycle de formation. Il modifie le lien au service des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées admis à suivre une formation spécialisée leur permettant d'accéder à un autre corps, grade ou emploi. Il organise la composition du conseil d'enquête et du conseil de discipline pour les corps mis en extinction. Il simplifie enfin la procédure de réengagement pour les militaires du rang engagés admis à l'école du personnel paramédical des armées. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

Vu le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 février 2017,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,