1. Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1017 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034742419
Texte parentLEGITEXT000034742411
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