Décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Publics concernés : professionnels du droit, étudiants, avocats. Objet : modification du contenu des informations communiquées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats au Conseil national des barreaux, mais également celles communiquées par ce dernier au garde des sceaux, ministre de la justice dans le cadre du financement de la formation professionnelle des avocats. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit de renforcer le contenu des informations communiquées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats au Conseil national des barreaux, mais également celles communiquées par ce dernier au garde des sceaux, ministre de la justice dans le cadre du financement de la formation professionnelle des avocats. D'une part, le décret prévoit qu'un rapport sur la formation dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats soit remis annuellement par le Conseil national des barreaux au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce rapport devra intégrer des informations qui seront déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Afin de permettre au Conseil national des barreaux de respecter cette nouvelle obligation, les différents centres régionaux de formation professionnelle des avocats devront lui communiquer les différentes informations susmentionnées. D'autre part, le décret prévoit que, chaque année, le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, divers documents relatifs au financement de la formation. Références : les dispositions du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 14-1 et 21-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment ses articles 2, 4 et 5,