Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1017 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034742425
Texte parentLEGITEXT000034742411
Référencearticle 4 du décret n°2017-1017 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
3. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 : art. 3
Aller plus loin
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