Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, avant le 30 août, le budget de l'année en cours, ainsi qu'une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription » sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Avant le 30 avril, le budget de l'année en cours ;
4. « 2° Avant le 31 juillet, le budget de l'année en cours actualisé et une situation comptable arrêtés au 30 juin ;
5. « 3° Avant le 30 août, une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription. » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Avant le 30 août ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 : art. 1