1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1017 du 10 mai 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1017 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034742429
Texte parentLEGITEXT000034742411
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