Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1017 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034742417
Texte parentLEGITEXT000034742411
Référencearticle 5 du décret n°2017-1017 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Le Conseil national des barreaux communique au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, son bilan, son compte de résultat et ses annexes, le rapport d'activité de l'année écoulée relatifs au financement de la formation ainsi qu'un compte-rendu financier de l'utilisation de la contribution de l'Etat précisant sa répartition entre les centres de formation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-324 du 6 mars 2002 : art. 3-1
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