Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1025 du 10 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000034743403
Texte parentLEGITEXT000034743379
Référencearticle 10 du décret n°2017-1025 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le tableau de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 29
Aller plus loin
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