Article 1 LEGIARTI000034743414
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2017
NatureDécret
Signé le10 mai 2017
Publié le11 mai 2017
Articles24 articles en vigueur
NORINTJ1629874D
IdentifiantLEGITEXT000034743379
Publics concernés : officiers de la gendarmerie nationale. Objet : modifications du statut particulier des officiers de gendarmerie et du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017 , le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018 , le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en assouplissant les limites maximales d'ancienneté de grade pour accéder au grade supérieur (dispositif dit du « hors créneaux »). Il crée une classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron puis introduit une base réglementaire aux pouvoirs du ministre de l'intérieur concernant les conditions médicales et physiques d'aptitude pour servir en qualité d'officiers de la gendarmerie nationale. Il procède, dans le statut particulier des officiers de gendarmerie, à la modification de l'article relatif aux missions. Il transforme, au grade de colonel, l'échelon fonctionnel en échelon spécial. Il crée, au grade de lieutenant-colonel, un 5e échelon et augmente, pour les lieutenants-colonels du corps des officiers de gendarmerie, le contingent de 7% à 10% du 1er échelon exceptionnel. En 2020 et 2022, il procède à la modification du cadencement des échelons des grades de chef d'escadron et de commandant (allongement de la durée dans les échelons et création d'un 5e échelon). Le décret aligne les conditions d'avancement dans les échelons des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sur celles du corps des officiers de gendarmerie, à l'exception de l'échelon spécial et des créneaux d'ancienneté dans le grade pour l'accès au 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et de capitaine. Enfin, le présent décret réintroduit, dans le statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, une base réglementaire aux pouvoirs du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur concernant l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 2 LEGIARTI000034743416
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 1-1, art. 9, art. 12
Article 3 LEGIARTI000034743397
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 17
Article 4 LEGIARTI000034743418
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 36
Article 5 LEGIARTI000034743420
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 36-1
Article 6 LEGIARTI000034743399
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 42
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 7 LEGIARTI000034743422
A modifié :
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 1-1, art. 6, art. 8
Article 8 LEGIARTI000034743424
A modifié :
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 24
Article 9 LEGIARTI000034743401
A modifié :
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 24-1
Article 10 LEGIARTI000034743403
A modifié :
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 29
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 11 LEGIARTI000034743406
1. Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ DE GRADE conservée | |
|---|---|---|---|
4e échelon | A partir de 7 ans de grade | 5e échelon | Ancienneté acquise |
Avant 7 ans de grade | 4e échelon | Ancienneté acquise | |
Article 12 LEGIARTI000034743426
1. A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
GRADE | SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ DE GRADE conservée | |
|---|---|---|---|---|
Colonel | A partir de 7 ans de grade | 4e échelon | Ancienneté acquise | |
Lieutenant-colonel | 4e échelon | A partir de 7 ans de grade | 5e échelon | Ancienneté acquise |
Avant 7 ans de grade | 4e échelon | Ancienneté acquise | ||
Article 13 LEGIARTI000034743408
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
2. 1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
3. 2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
4. 3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
5. 4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2018
Article 14 LEGIARTI000034743410
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 33
Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 15 LEGIARTI000034743428
A modifié :
- Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 36
Article 16 LEGIARTI000036461768
1. Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
2. A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 17 LEGIARTI000034743432
1. Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012
2. Art. 24
Article 18 LEGIARTI000036461766
1. Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
2. A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 19 LEGIARTI000034743436
A modifié :
- Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 36
Article 20 LEGIARTI000034743438
1. Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE | |
|---|---|---|---|
2e échelon exceptionnel | 1er échelon exceptionnel | Ancienneté acquise | |
1er échelon exceptionnel | 5e échelon | Ancienneté acquise | |
4e échelon | A partir de 9 ans de grade | 5e échelon | Ancienneté acquise |
Avant 9 ans de grade | 4e échelon | Ancienneté acquise | |
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 21 LEGIARTI000034743440
1. Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012
2. Art. 24
Article 22 LEGIARTI000034743442
1. Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE | |
|---|---|---|---|
2e échelon exceptionnel | 1er échelon exceptionnel | Ancienneté acquise | |
1er échelon exceptionnel | 5e échelon | Ancienneté acquise | |
4e échelon | A partir de 9 ans de grade | 5e échelon | Ancienneté acquise |
Avant 9 ans de grade | 4e échelon | Ancienneté acquise | |
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 23 LEGIARTI000036461764
1. Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
2. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
3. Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
4. Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 24 LEGIARTI000034743412
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la fonction publique, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2017).